R-20, r. 6

Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France

À jour au 30 11novembre 2024

chapitre R-20, r. 6

Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France

RELATIONS DU TRAVAIL — CONSTRUCTION — CERTIFICATS DE COMPÉTENCE — FRANCE

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

(chapitre R-20, a. 123).

R-20

011er 09septembre 2012

1. La Commission de la construction du Québec délivre, sur demande, un certificat de compétence-compagnon à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 1, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4).

Le certificat correspond au métier et, le cas échéant, aux spécialités auxquels se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 1.

D. 1397-2009, a. 1.

2. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-compagnon à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 2, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) et si elle lui démontre, au moyen de pièces justificatives, qu’elle a exercé le métier pour la durée prescrite à l’annexe et, le cas échéant, qu’elle a suivi avec succès la formation complémentaire y étant identifiée.

Le certificat correspond au métier auquel se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 2.

D. 1397-2009, a. 2.

3. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-apprenti à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 3, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si:

1°  elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4);

2°  un employeur enregistré à la Commission formule une demande de main-d’oeuvre pour cette personne, lui garantit un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

Le certificat correspond au métier auquel se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 3.

D. 1397-2009, a. 3.

4. Un certificat de compétence délivré en vertu du présent règlement est réputé l’avoir été en vertu du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5). Les droits exigibles fixés par ce règlement sont également applicables aux opérations correspondantes effectuées en application du présent règlement, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1397-2009, a. 4.

5. Si la personne qui demande la délivrance d’un certificat en vertu des articles 1 à 3 n’est pas domiciliée au Québec, elle doit indiquer à la Commission la région à l’intérieur de laquelle elle désire bénéficier d’une préférence d’emploi. Le certificat de compétence mentionne cette désignation; celle-ci vaut jusqu’à l’expiration du certificat de compétence, à moins que son titulaire ne devienne domicilié au Québec.

Cette personne est réputée domiciliée dans la région qu’elle a indiquée suivant le premier alinéa aux fins de l’application du paragraphe 1 de l’article 35 du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction (D. 1946-82, 82-11-25). Le deuxième alinéa de l’article 39.1 de ce règlement ne s’applique pas à cette personne.

D. 1397-2009, a. 5.

6. (Omis).

D. 1397-2009, a. 6.

ANNEXE 1

(a. 1)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE DONNANT DROIT À UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS DE COMPÉTENCE-COMPAGNON DÉLIVRÉS PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Titres de formation délivrés par le Certificats de compétence-compagnon
ministère de l’Éducation nationale délivrés par la Commission de la
de France construction du Québec

Brevet professionnel - Carrelage Carreleur
Mosaïque

Brevet professionnel - Conducteur Opérateur de pelles mécaniques et
d’engins de chantier de travaux publics Opérateur d’équipement lourd -
spécialités d’opérateur de tracteurs,
d’opérateur de niveleuses et
d’opérateur de rouleaux

Brevet professionnel - Peinture Peintre
revêtements

D. 1397-2009, Ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 2)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE, EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET FORMATION COMPLÉMENTAIRE DONNANT DROIT À UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS DE COMPÉTENCE-COMPAGNON DÉLIVRÉS PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Titres de Durée d’exercice Formation Certificats de
formation du métier complémentaire compétence -
délivrés par compagnon
le ministère délivrés par
de l’Éducation la Commission de
nationale de la construction
France du Québec

Baccalauréat 3 années d’exercice Taille et pose de Briqueteur-maçon
professionnel - du métier de maçon, pierre (90 heures),
Technicien du mais pas moins de Cheminées et bases
bâtiment: 3 000 heures, après de poêles (30 heures)
organisation et l’obtention du titre et Brique
réalisation du de formation réfractaire - Four
gros-oeuvre rotatif (90 heures)

Baccalauréat 3 années d’exercice N/A Charpentier -
professionnel - du métier de menuisier
Technicien technicien
Constructeur bois constructeur de bois,
et Certificat mais pas moins de
d’aptitude 3 000 heures, après
professionnelle - l’obtention des
Constructeur en titres de formation
ouvrages d’art

Certificat 3 années d’exercice Finition de surface Cimentier -
d’aptitude du métier d’ouvrier à la résine époxy applicateur
professionnelle des travaux publics, (60 heures) et Pose
- constructeur mais pas moins de de membranes
de routes 3 000 heures, après imperméabilisantes
l’obtention du titre (60 heures)
de formation

Baccalauréat 5 années d’exercice Code de construction Électricien
professionnel - du métier du Québec, Chapitre V
électrotechnique, d’électricien mais - Électricité (2007)
énergie, pas moins de 5 000 module I (45 heures),
équipements heures, après Code de construction
communicants l’obtention du titre du Québec, Chapitre V
de formation - Électricité (2007)
module II (45 heures)
et Plans et devis
commerciaux et
industriels en
électricité (90 heures)

Brevet 5 années d’exercice Code de construction Électricien
professionnel - du métier du Québec, Chapitre V
installation et d’électricien, mais - Électricité (2007)
équipements pas moins de 5 000 module 1 (45 heures),
électriques heures, après Code de construction
et l’obtention des titres du Québec, Chapitre V
Certificat de formation - Électricité (2007)
d’aptitude module II (45 heures)
professionnelle - et Plans et devis
préparation et commerciaux et
réalisation industriels en
d’ouvrages électricité (90 heures)
électriques

Brevet 5 années d’exercice N/A Frigoriste
professionnel - du métier de
monteur dépanneur technicien du froid
froid et et de la climatisation,
climatisation mais pas moins de
5 000 heures, du titre
de formation

Baccalauréat 5 années d’exercice N/A Frigoriste
professionnel - du métier de
technicien du technicien du froid
froid et du et de la climatisation,
conditionnement mais pas moins de
de l’air 5 000 heures, du titre
de formation

Brevet 5 années d’exercice Réglementation sur Frigoriste
professionnel - du métier de les halocarbures portant la
monteur dépanneur technicien du froid (7 heures) mention
froid et et de la climatisation, «Qualification
climatisation mais pas moins de environnementale:
5 000 heures, après halocarbure»
l’obtention du titre
de formation

Baccalauréat 5 années d’exercice Réglementation sur Frigoriste
professionnel - du métier de les halocarbures portant la
technicien du technicien du froid (7 heures) mention
froid et du et de la climatisation, «Qualification
conditionnement mais pas moins de environnementale:
de l’air 5 000 heures, après halocarbure»
l’obtention du titre
de formation

Baccalauréat 3 années d’exercice N/A Mécanicien de
professionnel - du métier de chantier
maintenance des maintenance des
équipements équipements industriels,
industriels mais pas moins de
3 000 heures, après
l’obtention du titre
de formation

Baccalauréat 3 années d’exercice N/A Mécanicien de
professionnel - du métier de machines
maintenance des mécanicien d’engins lourdes
matériels de chantier, de levage
option B: travaux et de manutention, mais
publics pas moins de 3 000
heures, après
l’obtention du titre
de formation

Baccalauréat 3 années d’exercice Raccords des Monteur
professionnel - du métier de éléments de contrôle mécanicien
ouvrages du technicien en (30 heures) et (vitrier)
bâtiment: menuiserie métallique, et Travaux de
aluminium, verre mais pas moins de soudage (45 heures)
et matériaux 3 000 heures, après
de synthèse l’obtention du titre
de formation

Brevet 3 années d’exercice N/A Plâtrier
professionnel - du métier de plâtrier
plâtrerie plaque plaquiste, mais pas
moins de 3 000 heures,
après l’obtention du
titre de formation

Brevet 3 années d’exercice Érection d’un mur Poseur de
professionnel - du métier de plâtrier extérieur systèmes
plâtrerie plaque plaquiste, mais pas (45 heures) intérieurs
moins de 3 000 heures,
après l’obtention du
titre de formation

Mention 3 années d’exercice Érection d’un mur Poseur de
complémentaire - du métier de plâtrier extérieur systèmes
plaquiste plaquiste, mais pas (45 heures) intérieurs
moins de 3 000 heures,
après l’obtention du
titre de formation

Brevet 5 années d’exercice Code de plomberie Tuyauteur -
professionnel - du métier du Québec spécialité du
équipements d’installateur (120 heures), plombier
sanitaires d’équipements Fabrication et
sanitaires et assemblage de
thermiques, mais pas tuyauterie
moins de 5 000 heures, industrielle
après l’obtention du (240 heures) et
titre de formation Manutention de
tuyauterie
industrielle (15 heures)

Baccalauréat 3 années d’exercice N/A Serrurier de
professionnel - du métier de bâtiment
Ouvrages du technicien en
bâtiment: métallerie, mais pas
métallerie moins de 3 000
heures, après
l’obtention du
titre de formation

D. 1397-2009, Ann. 2; D. 1194-2010, a. 1.

ANNEXE 3

(a. 3)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE COMPÉTENCE-APPRENTI DÉLIVRÉ PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Titres de formation délivrés par le Certificats de compétence-apprenti
ministère de l’Éducation nationale délivrés par la Commission de la
de France construction du Québec

Brevet professionnel - Couvreur
Étanchéité du bâtiment et des
travaux publics

Certificat d’aptitude Poseur de revêtements souples
professionnelle - Solier
moquettiste

D. 1397-2009, Ann. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1397-2009, 2010 G.O. 2, 104

D. 1194-2010, 2010 G.O. 2, 5811